AIDES ETAT/REGION /DEPARTEMENT/TOULOUSE METROPOLE

LETTRE D’INFORMATION DU 27/03/2020 – N°8

Bonjour,

Nous faisons ici un point sur les aides ETAT/REGION/DEPARTEMENT/TOULOUSE METROPOLE et les règles en matière de report des loyers professionnels et la suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité

AIDES PUBLIQUES

1. Etat 

• Activité partielle : L’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC.

• Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (Urssaf, impôts directs) : le report de ces cotisations peut aller jusqu’à 3 mois et aucune pénalité ne sera appliquée.

• Pour les travailleurs indépendants, l’échéance mensuelle du 20 mars n’a pas été prélevée. Des remises d’impôts directs pourront être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes.

• Aide allant jusqu’à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs : sont concernés les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

•  
• subissent une fermeture administrative ;
• ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Dès le 1er avril, toutes les entreprises concernées pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr – pour recevoir une aide allant jusqu’à       1 500 €. (dépôt des demandes entre le 1er et le 30 avril sur le site de la DGFiP :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465)

• Mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires : jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en terme de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’Etat pour leurs crédits bancaires.

• En cas de difficultés avec les banques, recours au médiateur du crédit / médiateur des entreprises

• Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

• Région Occitanie

• Un fonds de solidarité pour les entreprises de moins de 10 salariés : 25 M€, en mars et renouvelé en avril. Pour les bénéficiaires de l’aide de 1500€ mise en place par l’état, la somme de 2000€ pourra être accordée avec les mêmes critères.

• Un fonds exceptionnel pour les TPE qui ont une baisse de CA entre 40 et 70%. 1000€ indépendant ou 0 salariés et 1500€ entre 1 et 10 salariés.

Saisie des demandes par les bénéficiaires sur le portail de la Région dépôt des demandes entre le 10 avril et le 31 mai

• L’élargissement et l’assouplissement des aides aux entreprises en difficultés de + 10 de salariés : 10 M€,

• La création d’un fonds de garantie bancaire avec BPI : 5 M€ avec effet de levier pour 100 M€ de prêts de trésorerie auprès des banques afin qu’elles assurent le fonds de trésorerie nécessaire aux entreprises articulé avec le fonds national :
• Toutes les banques peuvent se couvrir jusqu’à 80% du montant prêté (40% couverts par Bpifrance, 40% couverts par la Région)
• La garantie portera sur des prêts inférieurs à 300 000 €.

• La mise en œuvre d’un prêt rebond à taux 0% pour renforcer les fonds propres des entreprises en concertation avec les banques : 8 M€ et effet levier de 55 M€
• Prêt de 7 ans, avec un différé de 2 ans
• Prêt de 10 000 € à 300 000 € en parallèle d’un prêt bancaire du même montant
• Ouvert à toutes les PME à partir d’un an d’existence

• Le dispositif « Former plutôt que licencier » qui ouvre le financement de la formation aux salariés : 4 M€. Cela doit permettre aux employés en situation de chômage partiel de bénéficier d’une formation financée par la Région Occitanie.

• Département

• Suspension de l’ensemble des chantiers dont il a la maîtrise d’ouvrage pour protéger les personnels. Le Département s’engage à verser une avance de 50% sur les marchés en cours d’exécution.

• Suspension du recouvrement de la taxe additionnelle de séjour (10%) pour les hôteliers

• Les créateurs d’activité bénéficiaires du prêt à taux zéro départemental CREADE31 pourront reporter leur mensualité à 6 mois.

• Métropole et Ville de Toulouse

• Alignement des tranches de base minimum de Cotisation Foncière des Entreprises, perçue par Toulouse Métropole, au tarif plancher pour l’année 2020 (22,4 millions d’€)

• Exonération de CFE et de CVAE perçues par Toulouse Métropole pour les start-up sous statut de Jeunes Entreprises Innovantes

• Abattement de 15% de la Taxe Foncière pour les commerces de détail inférieurs à 400 m² qui ne sont pas intégrés dans un centre commercial

• Exonération de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour l’année 2020

• Délai accordé pour le reversement de la Taxe de Séjour due par les collecteurs locaux (tous les hébergements marchands) à Toulouse Métropole

• Exonération des droits de place et de redevances d’occupation du domaine public perçus par la Mairie de Toulouse pour 2020

AUTRES MESURES

• Report de loyers

Le gel des loyers ne concerne que les entreprises ; les particuliers ne sont donc pas concernés.

• L’entreprise doit se trouver en réelle difficulté économique.
  • Les entreprises (entreprises individuelles dont les micro-entreprises, sociétés de droit privé) exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19.
  • Les entreprises qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
  • Le local loué pour exercer l’activité doit être autre que le domicile personnel.
  • Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril. Les opérateurs de centres commerciaux mettent actuellement en œuvre la mensualisation des loyers et charges du second semestre 2020 pour soutenir la trésorerie des enseignes. Ils ont également activé la suspension de la mise en recouvrement des loyers et des charges du mois d’avril, en particulier et en priorité au bénéfice des plus petites entreprises, dans l’attente des décisions qui seront prises par le Gouvernement après le 15 avril. Voir le communiqué de presse : https://www.cncc.com/covid-19-communique-de-presse-du-19-mars-2020/
  • Pour ceux dont les propriétaires sont privés, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.
  • Les bailleurs sont appelés à faire preuve de souplesse pour le paiement des loyers des locaux commerciaux.

Les membres des fédérations listées dans le communiqué de presse https://fsif.fr/wp-content/uploads/2020/03/cp-suspension-des-loyers-fsif-et-autres-organismes-bailleurs.pdf

ont demandé aux entreprises de leur fédération d’appliquer ce principe de souplesse.

Toutefois, il ne s’agit que de recommandations, vous devez donc contacter votre bailleur pour négocier avec lui.

Rappel juridique :

Pour les entreprises se trouvant dans une situation de disparition drastique de chiffre d’affaires, il est donc recommandé de notifier à son bailleur la suspension des loyers sur le fondement de la force majeure, dans le respect du processus décrit, le cas échéant, au bail, en documentant sérieusement sur le plan comptable et financier l’impossibilité (et pas seulement la difficulté) de régler le loyer pendant la période de confinement. Il est recommandé, en cas de réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire adressé par le bailleur – mais cela paraît improbable car les huissiers ne délivrent désormais les actes qu’au compte-gouttes – de saisir le juge des référés pour obtenir au minimum et en urgence le report de l’exigibilité du deuxième trimestre 2020 au visa de l’article 1343-5 du Code civil. Rappelons-le en effet, le juge peut non seulement échelonner une dette au visa de cet article mais également la reporter, dans la limite de 24 mois.

• Suspension des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les TPE, indépendants, auto-entrepreneurs

Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.

À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.

De même, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire et pour les deux mois suivants, ces entreprises ne subiront ni pénalité ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayé de loyers.

Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité : entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés, d’un million d’euros de chiffre d’affaires au maximum, ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ayant subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires par rapport à mars 2019.

Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.