A compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée est étendue et devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) qui sont fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, établissements publics, notamment).
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique n’est pas une facture papier scannée et envoyée par email. Elle doit respecter plusieurs obligations précisées dans le Code Général des Impôts :
• Garantir l’identité de son émetteur
• Assurer l’intégrité de son contenu qui ne peut pas être modifié
• Faire apparaitre bien évidemment sur le document les mentions légales obligatoires habituelles (date, numéro de facture …)
Pour les TPE, la méthode la plus simple pour répondre aux obligations concernant la facture électronique sera d’utiliser une plateforme d’échange de données informatisées : cela permet l’automatisation de l’envoi, de la réception et du traitement de la facture électronique. Cette méthode est préconisée par l’Administration, par l’utilisation de la plateforme ChorusPro.
L’utilisation de ChorusPro :
Il suffit de créer son compte sur la plateforme ChorusPro . L’envoi des factures via cette plateforme s’effectue ensuite simplement par dépôt des factures en pdf et renseignement du SIRET de l’entité destinataire de la facture.
CABINET JAMMES GOUDAL 