Présentation du dispositif
Aide spécifique en faveur des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.
Pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2021, l’aide coûts fixes rebond vise à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les demandes uniques d’aide sont à déposer, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles au dispositif les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 :
qui ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période éligible (de janvier à octobre 2021) et remplissent une des 4 conditions suivantes :
– elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
– ou elles exercent leur activité principale dans les secteurs dit S1/S1 bis,
qui ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible (de janvier à octobre 2021),
pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5% de leur CA de référence.
CABINET JAMMES GOUDAL 