Liens utilisés dans le cadre des aides et soutiens aux entreprises et leurs salariés
Aide coûts fixes consolidations
sur décembre 2021 et janvier 2022
L’aide coûts fixes consolidation vise à à compenser les charges fixes non couvertes par les contributions aux
bénéfices des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Cette aide s’adresse aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période
éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes :
elles exercent leur activité principale dans les secteurs S1 et S1Bis,
elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% au cours du mois éligible,
leur Excédent Brut d’Exploitation (EBE) coûts fixes consolidation au cours du mois éligible est négatif.
Le recapitulatif des aides COVID
Pour les aides de la région suivre le lien https://hubentreprendre.laregion.fr/
Lettres d’information
Étalements et aides des impôts
Possibilité de demander des délais de paiements suivant le formulaire joint
Décalage des Impôts : Par ordre
1 -Impôts société acomptes et solde
2 -Taxes diverses dont CFE
3- Attention le décalage de la TVA semble être remis en cause par le gouvernement
Faire également à titre personnel une adaptation du PAS sur impot.gouv « votre espace particulier »
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/modifier-mes-prelevements
Aides et facilités
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
Vous pouvez demander pour vos salariés l’activité partielle
Le chômage partiel appelé aussi « activité partielle » est soumis à autorisation de la DIRECCTE
https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
Vous pouvez demander pour votre compte URSSAF Indépendant
Démarche pour les artisans et commerçants:
– Par internet sur secu-independants.fr, Moncompte pour une demande de délai ou de revenu estimé
– Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Démarche pour les professions libérales :
– Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique
« Une formalité déclarative » « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Facilité et aides des banques
Bpifrance peut se porter garante de prêts demandés par les TPE, PME et ETI. La banque publique d’investissement peut ainsi garantir à hauteur de 90 % du montant des prêts de renforcement de votre trésorerie ou des lignes de crédit court terme. Rapprochez-vous directement de votre banquier Toulouse (05 61 11 52 00)
Vous pouvez aussi demander le report pour 6 mois de vos emprunts
Contactez votre banque
En cas de difficulté contactez le médiateur
CABINET JAMMES GOUDAL 